Aspects juridiques

Cette catégorie aborde les questions d’ordre juridique des signatures électroniques mises en œuvre sur Lex Community.

Demande à la banc de Lituanie
MaelP
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signature electronique VS LRE
cfou69
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Demande d'un justificatif d'homologation
Jonathan fornet
Réponses: 1
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absence de la mention du numéro de téléphone dans le certificat de preuve
PhJ91
Réponses: 1
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Non validation par conseil fédéral / administration suisse
jpp
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Non equivalence entre niveau qualifiée de signature électronique et signature manuscrite
Aurel
Réponses: 2
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Reconnaissance par l'ANSSI ?
Gainfully136
Réponses: 1
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Format de signature electronique
AF
Réponses: 1
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Comment prouver la signature qualifiée à un tiers ?
PennArgoat
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Titre de séjour
jmery
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Lex Community, appels d'offre et documents word
Flausset
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Utilisation de lex community pour une TPE basée à l’étranger
KT
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signature électronique et association
Musikes2023
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Demander un Dossier de Preuve
Administrateur
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Conditions Générales d'Utilisation de Lex Community
Administrateur
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